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Comité d‘initiative
«Oui à l‘interdiction de se
dissimuler le visage»
Case postale 54
8416 Flaach

info@interdiction-dissimuler-visage.ch

Tél.: +41 (0)52 301 31 00

Soutien:

Banque: Postfinance
CCP: 89-105410-9
IBAN: CH09 0900 0000 8910 5410 9

En faveur: 
Egerkinger Komitee, 8416 Flaach

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La Suisse s'engage pour la tradition de la liberté. Des êtres humains libres, des femmes et des hommes libres, se parlent à visage découvert. Aucun être humain libre ne dissimule son visage. En Suisse, pays de la liberté, personne ne peut être contraint de dissimuler son visage!

ACTUEL

Communiqué de presse du 15.03.2016 pour le lancement de l'initiative populaire 
«Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»

«Aucun être humain libre ne dissimule son visage»

Le Comité d'Egerkingen lance, sur le modèle de l'article constitutionnel du canton du Tessin, une initiative populaire fédérale pour une interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public. Personne ne peut être obligé en Suisse, le pays de la liberté, de dissimuler son visage! >> plus

La situation légale

La France connaît une interdiction de se dissimuler le visage. Une musulmane française a déposé plainte contre cette loi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. On peut lire ce qui suit dans l’arrêt du 1er juillet 2014 de ce tribunal:

Une dissimulation volontaire ou imposée du visage dans l’espace public est en contradiction avec le principe de la cohabitation libérale dans une société libre. La société peut comprendre une telle dissimulation comme une atteinte au droit au libre épanouissement de la personne, donc au droit de la cohabitation dans une société libre. L’interdiction de la burqa ou du niqab en public constitue donc une mesure proportionnée et ne viole ni la liberté religieuse, ni la liberté des opinions. Elle ne représente pas non plus une discrimination.

Partant du jugement de la Cour de Strasbourg, le Conseil fédéral a estimé que la décision du souverain populaire tessinois d’interdire la dissimulation du visage au niveau cantonal était légale et applicable conformément à la Constitution fédérale.