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Comité d‘initiative
«Oui à l‘interdiction de se
dissimuler le visage»
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8416 Flaach

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Dépôt de l'initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »

Le Comité d'Egerkingen a déposé aujourd'hui vendredi, 15 septembre 2017 à la Chancellerie fédérale à Berne l'initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » avec 106'600 signatures attestées. A l'exemple de l'article constitutionnel tessinois, cette initiative fédérale vise une interdiction nationale de se dissimuler le visage dans l'espace public.

La Suisse s'engage par tradition pour la liberté. Des êtres humains, des hommes et des femmes libres se regardent à visage découvert quand ils se parlent. Comme l'a même relevé la Cour européenne des droits de l'homme dans son jugement du 1er juillet 2014, la dissimulation de son visage, qu'elle soit consentie ou imposée, dans l'espace public est en opposition avec le principe de la cohabitation libérale dans une société libre. L'interdiction de la dissimulation du visage pour des motifs religieux dans l'espace public répond à la règle de la proportionnalité et ne viole ni la liberté religieuse, ni la liberté d'opinion. Elle ne constitue pas non plus une discrimination.

L'initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » vise aussi explicitement les formes de dissimulation adoptées par des criminels, des casseurs et des vandales. L'interdiction de se dissimuler le visage contre les personnes qui veulent commettre un délit pénal contribue à la protection de l'ordre public. Nous voulons mettre fin aux agissements des vandales qui, par plaisir de la destruction et de la violence, dissimulent leur visage pour pouvoir attaquer et menacer des personnes sans être reconnus ou encore pour causer des dégâts pour des millions de francs en organisant desdites « promenades du soir antifascistes » et d'autres déferlements de hordes de voyous.

Voici ce qu'exige concrètement l'initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » :

1. Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.

2. Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.

3. La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

La Suisse s'engage pour la tradition de la liberté. Des êtres humains libres, des femmes et des hommes libres, se parlent à visage découvert. Aucun être humain libre ne dissimule son visage. En Suisse, pays de la liberté, personne ne peut être contraint de dissimuler son visage!

ACTUEL

Communiqué de presse du 15.03.2016 pour le lancement de l'initiative populaire 
«Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»

«Aucun être humain libre ne dissimule son visage»

Le Comité d'Egerkingen lance, sur le modèle de l'article constitutionnel du canton du Tessin, une initiative populaire fédérale pour une interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public. Personne ne peut être obligé en Suisse, le pays de la liberté, de dissimuler son visage! >> plus

La situation légale

La France connaît une interdiction de se dissimuler le visage. Une musulmane française a déposé plainte contre cette loi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. On peut lire ce qui suit dans l’arrêt du 1er juillet 2014 de ce tribunal:

Une dissimulation volontaire ou imposée du visage dans l’espace public est en contradiction avec le principe de la cohabitation libérale dans une société libre. La société peut comprendre une telle dissimulation comme une atteinte au droit au libre épanouissement de la personne, donc au droit de la cohabitation dans une société libre. L’interdiction de la burqa ou du niqab en public constitue donc une mesure proportionnée et ne viole ni la liberté religieuse, ni la liberté des opinions. Elle ne représente pas non plus une discrimination.

Partant du jugement de la Cour de Strasbourg, le Conseil fédéral a estimé que la décision du souverain populaire tessinois d’interdire la dissimulation du visage au niveau cantonal était légale et applicable conformément à la Constitution fédérale.