Juridique

Validité de l’initiative

L’adoption de l’initiative tessinoise contre l’interdiction de se dissimuler le visage a été précédée d’éclaircissements complets de la part du Département fédéral de justice et police (DFJP) à la lumière du droit national et du droit international. Le Conseil fédéral a d’abord constaté que l’interdiction demandée par l’initiative tessinoise concernait deux cas de figure :

« L’interdiction vise deux pratiques particulières : le port d’une cagoule, lors de grands rassemblements (manifestations, matchs), par des personnes cherchant à rester anonymes pour commettre des violences ; et la dissimulation du visage, pour des raisons religieuses, que certains courants islamiques fondamentalistes imposent aux femmes lorsqu’elles sont dans l’espace public (burqa, niqab). »

Une musulmane française a déposé plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) contre l’interdiction de la dissimulation du visage décidée en France en 2010. La CrEDH a validé l’interdiction et la considère comme compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans son arrêt final du 1er juillet 2014, elle expose en substance que la dissimulation volontaire ou forcée du visage dans l’espace public est en contradiction avec le principe du vivre-ensemble dans une société libre. La société peut voir dans cette dissimulation une atteinte au droit au libre épanouissement de la personne, donc au droit du vivre-ensemble dans une société libre. L’interdiction de la burqa ou du niqab en public constitue donc une mesure proportionnée et ne viole ni la liberté religieuse ni la liberté d’expression. Elle ne représente pas non plus une discrimination.

Sur la base de cet arrêt, le Conseil fédéral a estimé que l’interdiction de la dissimulation du visage en vigueur dans le canton du Tessin était légale et applicable conformément à la Constitution fédérale. Ainsi, rien n’empêche une mise en œuvre conforme à la Constitution de l’initiative fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ».

Sur l'arrêt de la CEDH du 1er juillet 2014

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