Validité de l’initiative

L’adoption de l’initiative tessinoise contre l’interdiction de se dissimuler le visage a été précédée d’éclaircissements complets de la part du Département fédéral de justice et police (DFJP) à la lumière du droit national et du droit international. Le Conseil fédéral a d’abord constaté que l’interdiction demandée par l’initiative tessinoise concernait deux cas de figure : « L’interdiction vise deux pratiques particulières … Lire la suite de Validité de l’initiative