Texte d’initiative L’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » en texte intégral. Interdiction de se dissimuler le visage Initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » La Constitution est modifiée comme suit : Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage 1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans … Lire la suite de Texte d’initiative